Après avoir obtenu son diplôme, le professionnel, s’il souhaite devenir traducteur assermenté doit faire une demande auprès du procureur de la République, il prête alors  serment devant la Cour d’appel. Cette demande suit des étapes précises consistant à vérifier divers éléments de la vie professionnelle, mais aussi de la vie privée. Le traducteur assermenté est assimilé à un agent de la fonction publique, au service de la justice, son comportement doit donc être exemplaire. Pour être assermenté ce professionnel ne doit jamais avoir eu affaire à la justice pour quelque raison que ce soit.

Il est fondamental que la confidentialité des informations juridiques à traduire soit préservée. L’entreprise de traduction s’engage donc à respecter le secret le plus absolu sur les dossiers qui lui sont confiés.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

En cas de traduction, celle-ci doit être effectuée par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’appel française à partir du document d’origine qui doit être lui-même légalisable. Doivent figurer sur le document d’origine et sur sa traduction : le tampon du traducteur, la signature du traducteur et un même numéro de traduction. La signature du traducteur assermenté doit être ensuite authentifiée par une mairie, une chambre de commerce ou un notaire. Le Bureau des légalisations ne pourra légaliser la traduction sans cette authentification préalable de la signature du traducteur. La traduction doit impérativement être présentée accompagnée du document d’origine.

1/ Pays hispaniques signataires de la convention de la Haye

Argentine, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Espagne, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, République Dominicaine, Salvador, Uruguay, Venezuela

2/ Pays hispaniques non- signataires de la convention:

Bolivie, Cuba, Guatemala

Retrouvez la liste des pays signataires actualisée ci-dessus

Attention : lorsque le pays destinataire n'est pas signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, le document original et/ou la traduction assermentée font l'objet d'une légalisation par le Ministère des Affaires Etrangères. Dans ce cas la légalisation préalable de la signature du traducteur est exigée.

Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires Etrangères :
57 boulevard des Invalides
75007 Paris (Métro ligne 10 : Duroc) Téléphone : 01 53 69 38 28 / 01 53 69 38 29 (de 14h à 16h)
Télécopie : 01 53 69 38 31
Bureaux ouverts au public :
du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8H30 à 13H15